LES OBLIGATIONS DU VENDEUR OU DU BAILLEUR
Depuis le 1er Juin 2006, il doit être annexé à tout contrat de vente un état des risques naturels et technologiques ( ernt) ( pprn ).
Cette obligation doit être remplie au moment du compromis ou à la signature de l'acte authentique et s'ajoute aux diagnostics obligatoires tel qie le DPE, Amiante, Termite .....
Pour tout autres diagnostics veuillez consulter un expert du diagnostic immobilier www.devisdiag.com
Ce document est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou encore en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.
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Le document est à la charge du vendeur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au document de vente.
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Vous devez joindre à votre dossier plusieurs diagnostics immobilier: (amiante,termite,electricite,plomb, et autres diagnostics techniques...)
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