Ce document est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou encore en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.

Le document est à la charge du vendeur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au document de vente.
Il n’y a pas d’obligation de passer par un professionnel pour effectuer ce document.
Cependant, la garantie en responsabilité d’un professionnel exonère le propriétaire d’une responsabilité vis à vis de ce document.

 

 

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