LES OBLIGATION DU VENDEUR OU DU LOUEUR
Depuis le 1er Juin 2006, le formulaire de l'etat des risques naturesl et technologiques ( ERNT )doit être annexé à tout
contrat de vente ou de location, notre bureau se charge de recolter ses données et de remplir le formulaire pour vous .
Cette obligation doit être remplie au moment du compromis ou
à la signature de l'acte authentique de vente ou au contrat de location et s'ajoute aux diagnostics
immobilliers obligatoires.
Ce document est obligatoire
pour les biens situés à l'intérieur du
périmètre d'un plan de prévention des risques
(PPR) naturels ou technologiques ou encore en zone sismique
réglementée. De plus, le propriétaire a une
obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une
indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.
Le document est à la charge du vendeur, il doit être
daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et
annexé au document de vente.
Il n’y a pas d’obligation de passer par un professionnel pour effectuer ce document.
Cependant, la garantie en responsabilité d’un
professionnel exonère le propriétaire d’une
responsabilité vis à vis de ce document.