Ce document est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR) ou encore en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite de catastrophes naturelle.

Le document erntest à la charge du vendeur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au document de vente ou contrat de location de votre bien immobilier.

INFORMATIONS SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ

La loi Carrez[1] est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner
la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m. Lire la suite i

LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles et les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé. Lire la suite etat des risques naturels et technologiques

LE DIAGNOSTIC D P E

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location de bien immobiliers et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel...) depuis le 1er juillet 2007. Il a pour objet d'informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du bien immobilier sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l'électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers...)

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

A compter du 1er janvier 2009, un diagnostic électrique pour les logements de plus de quinze ans. Ce diagnostic, réalisé par un professionnel agréé, sera valable trois ans et sera destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations et à identifier les matériels éventuellement inadaptés ou présentant des risques. Il n'aura aucune valeur contraignante, le vendeur n'étant pas légalement obligé de remédier aux défauts ainsi constatés.

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LE DIAGNOSTIC TERMITES OU ETAT PARASITAIRE

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (ERNT) à etablir avant la vente d'un bien immobilier. etat des risques naturels et chnologiques
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires de biens immobiliers contre les termites et autres insectes :

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.

Article 8 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.

Source : Juri-logement.org

LE DIAGNOSTIC PLOMB OU C R E P

Le plomb est utilisé depuis plus de 7000 ans notamment dans l' immobilier pour l’ensemble de ses caractéristiques et propriétés. Cependant, nombreuses de ses utilisation sont aujourd’hui proscrites en raison de sa toxicité. Dès lors que le plomb ou certains de ses composés peuvent être inhalés ou ingérés, ils représentent un risque pour la santé du personnel et des occupants.
Pour prévenir ces risques, la réglementation prévoit la réalisation de diagnostics d’exposition au plomb pour les salariés et la recherche de présence de plomb dans les revêtements des bâtiments.

L’obligation de réaliser un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) aujourd’hui limitée à la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 est étendue à la location à partir du 11/08/2008 et doit être réalisé avant le 11/08/2008 pour les parties communes d’habitation.

N'hésitez pas à faire comparer  plusieurs devis c’est gratuit sur la plus part des sites internet quand vous faites la demande de devis en ligne, les prix varient selon la région et la ville.

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb C E R P.
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

LE DIAGNOSTIC GAZ

A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
-  l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
-  l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
-  l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie).

La suite......

Articles R 134-6 et suivants du code de la construction

sources prime netn